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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | February 2017
"When a company discovers potential corruption issues with one of its active third parties, it faces a difficult balancing act between litigation, commercial and regulatory risks."
Third party service providers are businesses’ single biggest corruption risk. The vast majority of prosecutions and regulatory settlements arise out of payments to agents, distributors, brokers, consultants, or other third parties.
Below, we highlight the key legal issues that commonly arise when an allegation of corruption is received in relation to an active third party and outline steps that can be taken when engaging third parties to enable companies to better deal with these legal issues as they develop.
Contractual provisions are important in terms of providing tools to deal with the legal issues arising out third party engagement. Ideally, a company should aim to give itself rights t
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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